Article 28 du RGPD · Annexe aux conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Le présent accord est conclu entre le Commerçant, responsable du traitement, et Pierre-Lormel RICHE, entrepreneur individuel (EI), qui exploite la marque Walletly, SIREN 992 594 416, 26 avenue Kléber, 75016 Paris, France (« Walletly »), sous-traitant. Il fait partie des conditions générales de vente et d'utilisation et s'applique dès leur acceptation, sans signature séparée.
Walletly traite, pour le compte du Commerçant, les données personnelles de ses clients, uniquement pour fournir le service Walletly (le « Service »). Le présent accord fixe les obligations de chacun, conformément à l'article 28 du RGPD.
Walletly ne traite les données que sur les instructions documentées du Commerçant : les conditions générales et les réglages qu'il choisit dans son tableau de bord. Walletly informe immédiatement le Commerçant si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Walletly veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité.
Walletly met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD), notamment :
Le Commerçant autorise de manière générale Walletly à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Walletly informe le Commerçant par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Commerçant peut s'y opposer pendant ce délai ; s'il maintient son opposition, il peut résilier le contrat sans frais. Walletly impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Commerçant de leur respect.
Lorsque des données sont traitées hors de l'Union européenne par un sous-traitant ultérieur, le transfert est encadré par la certification de ce sous-traitant au titre du Data Privacy Framework ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Walletly transmet sans délai au Commerçant toute demande d'exercice de droits reçue directement d'un de ses clients, et l'aide à y répondre. Walletly aide aussi le Commerçant, dans la mesure des informations dont il dispose, à réaliser une analyse d'impact (AIPD) et, si nécessaire, à consulter la CNIL.
Walletly notifie au Commerçant toute violation de données personnelles sans délai, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et le contact auprès duquel obtenir des informations (article 33.3 du RGPD).
À la fin du contrat, Walletly remet au Commerçant, sur sa demande, une copie des données de ses clients, puis supprime ces données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation. Le Commerçant peut aussi demander leur suppression immédiate.
Walletly met à la disposition du Commerçant, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Commerçant peut faire réaliser un audit sur place une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret professionnel.