Version 2026-10 · Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») forment le contrat entre Walletly et le Commerçant. L'accord de traitement des données en fait partie. Elles s'appliquent aux comptes créés à partir du 7 octobre 2026. Pour les comptes créés auparavant, elles remplacent la version précédente 30 jours après l'information du Commerçant par e-mail. Version précédente : conditions générales d'utilisation de juin 2026.
Les présentes Conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Walletly (le « Service »), édité par Pierre-Lormel RICHE, entrepreneur individuel (EI), qui exploite la marque Walletly, SIREN 992 594 416, 26 avenue Kléber, 75016 Paris, France (« Walletly »), par tout professionnel qui s'y inscrit (le « Commerçant »). Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Commerçant. Le Service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité.
Le Service permet au Commerçant de proposer à ses clients une carte de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet, une roulette à récompenses et une invitation à laisser un avis Google, et de suivre ces activités depuis un tableau de bord (scanner de comptoir, gestion des clients, campagnes de notifications, statistiques). Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs. Walletly peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, dans les conditions de l'article 8.
Le Service est proposé en trois formules, « Référencement », « Fidélité » et « Business », aux prix indiqués sur la page Tarifs de walletly.fr au jour de la souscription, en euros. Chaque formule peut être payée au mois ou à l'année, toujours d'avance.
Le premier mois est offert, sans carte bancaire : pendant 30 jours à compter de la création du compte, le Commerçant accède à toutes les fonctions du Service. L'essai n'est accordé qu'une seule fois par compte.
À la fin de l'essai, l'accès au Service est suspendu automatiquement, sans aucune facturation, jusqu'à ce que le Commerçant souscrive un abonnement. Ses données sont conservées pendant cette suspension ; il peut en demander la suppression à tout moment.
Le Commerçant accepte les présentes Conditions lors de la création de son compte. Il souscrit ensuite un abonnement depuis la page Abonnement de son tableau de bord ; le paiement s'effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Seul le titulaire du compte peut souscrire, modifier ou résilier l'abonnement. Les versions successives des Conditions restent consultables sur walletly.fr.
Le prix est payé d'avance par carte bancaire, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, via Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation accessible depuis le tableau de bord.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; si le paiement n'est pas régularisé, l'accès au Service peut être suspendu. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle pour douze mois, sauf résiliation avant son échéance.
Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.
Walletly peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Commerçant, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service.
Walletly informe le Commerçant par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse de prix ou toute modification importante des Conditions ou du Service. Le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s'applique à la date annoncée.
Walletly s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans engagement chiffré de disponibilité, et annonce dans la mesure du possible les opérations de maintenance. Le Service s'appuie sur des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, Google Business Profile, Stripe) dont Walletly ne maîtrise pas la disponibilité.
Le support est joignable par e-mail à contact@walletly.fr et par les autres moyens indiqués sur le site.
Le Commerçant s'engage à :
Pour les données de ses clients, le Commerçant est responsable du traitement et Walletly est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données, annexé aux présentes Conditions et qui en fait partie. Les données du Commerçant lui-même sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Le Commerçant reste propriétaire de ses données et de celles de ses clients. Il peut à tout moment obtenir une copie de la liste de ses clients sur simple demande à contact@walletly.fr.
À la fin du contrat, l'accès au Service est suspendu. Les données sont supprimées à la demande du Commerçant ou à la fin du contrat, après qu'il a pu en obtenir une copie, à l'exception des données de facturation, conservées pendant la durée légale.
Walletly est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, et sauf manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité des données.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant l'empêchement ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans frais.
Walletly reste titulaire de tous les droits sur le Service (logiciel, marque, contenus). Il accorde au Commerçant un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service, pour la durée du contrat.
Le Commerçant reste propriétaire de ses contenus (logo, textes, images, lots) et autorise Walletly à les utiliser pour fournir le Service, notamment pour les afficher sur les cartes de ses clients. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Paris.